Depuis le Général De Gaulle dans les années soixante et les lois Defferre de décentralisation en 1982 rien n’a été fait pour palier à l’évolution des collectivités territoriales.
Il en résulte une perte d’efficacité, un coût élevé pour le contribuable, un manque de lisibilité pour le citoyen et une lassitude voir plus des élus locaux.
Le projet de loi vise quatre objectifs :
1) Réorganiser les collectivités autour de deux pôles,
- un pôle département région
- un pôle commune intercommunalité
2) Simplifier le paysage institutionnel, intercommunalité regroupement de collectivités suppression des niveaux superflus
3) Création de métropole avec un cadre constitutionnel adapté
4) Clarifier les compétences des différents niveaux des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements
RENOVATION DE L’EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Rapprocher département et région à travers un élu commun, organiser les complémentarités, éviter les actions concurrentes et redondantes.
ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Election au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
Pour les communes de plus de 500 habitants = fléchage. : les candidats au mandat de CM et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au CM et aux CC.
METROPOLES
La métropole est un nouvel EPCI regroupant sur la base du volontariat plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Elle est constituée pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. Elle disposera à cet effet de compétences élargies dont certains transferts du département et ou de la région.
La création des métropoles peut intervenir soit par regroupement de communes soit de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre.
POLES METROPOLITAINS
Le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450000 habitants dont l’un d’entre eux doit comporter plus de 200000 habitants. Son mode de fonctionnement est similaire à celui des syndicats mixtes.
COMMUNES NOUVELLES
Sur une base volontaire la loi met en place un dispositif de fusion de communes. Cela concerne aussi bien des communes contiguës, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un EPCI, que la transformation d’un EPCI en commune nouvelle.
REGROUPEMENT DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS
La procédure repose uniquement sur l’initiative de collectivités concernées et intéressées.
CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi attribue des compétences à la région et au département qui sont en principe des compétences exclusives ;
Dès lors que la loi à attribué une compétence exclusive à une collectivité cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
Le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la loi et qui doit être justifié par un intérêt local ;
A titre exceptionnel l’exercice d’une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut désigner une collectivité chef de file ou de créer une convention.
DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITE
Le Gouvernement se fixe trois objectifs:
- Couverture intercommunale intégrale du territoire français en 2014
- Rationalisation des périmètres des structures intercommunales en 2014
- Approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation du cadre juridique (dans les domaines de transfert de compétences tel que les pouvoirs de police spéciale, l’élimination des déchets ménagers, l’assainissement l’aménagement d’air de stationnement des gens du voyage, stationnement et circulation.)
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La première élection des conseillers territoriaux interviendra à l’occasion du premier renouvellement général des conseils régionaux suivant les élections de Mars 2010.
L’élection des Conseillers territoriaux est fixée à Mars 2014.
Les règles de composition des conseils communautaires prévues à l’article 3 du présent projet de loi s’appliqueront à compter du prochain renouvèlement général des conseils municipaux pour les EPCI existants.
Ces dispositions sont en revanche d’application immédiate en ce qui concerne les créations ou les modifications de périmètre d’EPCI à venir.
EPILOGUE
C’est une réforme à effet différé, elle ne se fera pas en un jour .Mais à partir de 2014 la France administrative aura un tout autre visage si toutefois les députés ne rabotent pas trop ce projet.
Que le bon sens l'emporte!!!
CJ
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